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Date Intitulé Doc.
2024.05.15 Loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés
2024.05.15 Loi modifiant la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement
2024.05.15 Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
2024.05.15 Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
2024.05.15 Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles
2024.05.16 Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers
2024.05.16 Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires
2024.05.16 Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
2024.05.16 Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
2024.05.16 Loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national
2024.05.16 Loi modifiant le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation
2024.05.16 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
2024.05.16 Loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux
2024.05.16 Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour
2024.05.16 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, introduisant des formations de réintégration
2024.05.18 Loi réglementant la recherche privée
2024.05.18 Arrêté royal portant exécution de l'article 433quater/2 du Code pénal
2024.05.18 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur
2024.05.18 Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi que convocation des nouvelles Chambres
2024.05.18 Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, du Code d'Instruction criminelle
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