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Date Intitulé Doc.
2024.05.18 Loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
2024.05.18 Arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels
2024.05.18 Loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances
2024.05.18 Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public
2024.05.25 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
2024.05.25 Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations
2024.05.25 Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale
2024.05.25 Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules
2024.05.25 Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
2024.05.25 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant
2024.05.25 Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
2024.05.25 Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
2024.05.25 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global
2024.05.25 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2024.05.25 Arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité
2024.05.25 Arrêté royal visant à limiter la mise sur le marché de certains produits à usage unique et à augmenter la teneur en contenu recyclé de certains produits
2024.05.31 Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
2024.06.02 Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
2024.06.02 Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
2024.06.03 Arrêté royal relatif au Code de la voie publique
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