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Date Intitulé Doc.
2024.03.17 Arrêté royal portant sur la sécurité des substances radioactives et de certaines matières nucléaires
2024.03.17 Arrêté royal relatif à la sécurité des établissements de stockage en surface de déchets radioactifs
2024.03.17 Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
2024.03.17 Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
2024.03.17 Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance
2024.03.17 Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens
2024.03.19 Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024
2024.03.21 Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises
2024.03.21 Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
2024.03.21 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale
2024.03.21 Arrêté royal relatif à la dénomination des offres bénéficiant des tarifs sociaux
2024.03.21 Loi portant dispositions diverses en matière de santé
2024.03.22 Accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l’accord de coopération du 2 février 2018 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
2024.03.24 Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale
2024.03.24 Loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d’instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s’absentent du travail pour un traitement d’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée
2024.03.24 Loi portant exécution de l’accord social pour le secteur public fédéral de la santé
2024.03.25 Loi réglant certaines activités militaires
2024.03.26 Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac
2024.03.26 Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail
2024.03.26 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie
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