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Date Intitulé Doc.
2024.02.09 Arrêté ministériel déterminant les indemnités octroyées aux membres et collaborateurs des bureaux électoraux principaux
2024.02.09 Loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979
2024.02.18 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
2024.02.18 Arrêté royal portant exécution de l’article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral
2024.02.18 Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux
2024.02.18 Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024
2024.02.18 Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
2024.02.18 Arrêté royal réglant la répartition des frais électoraux des bureaux électoraux principaux entre les communes faisant partie de leur ressort et réglant la mise à disposition de personnel pour ces bureaux
2024.02.20 Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales
2024.02.21 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
2024.02.21 Arrêté royal relatif aux opérations de vérification des réservoirs de stockage
2024.02.21 Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile
2024.02.21 Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs
2024.02.22 Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 janvier 2018 relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa
2024.02.25 Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2025
2024.02.25 Arrêté royal adaptant l'article 49 AR/CIR 92 en ce qui concerne l'attestation des immobilisations pour une utilisation plus rationnelle de l'énergie situées dans les espaces marins sous la compétence juridictionnelle de la Belgique
2024.02.27 Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation
2024.02.29 Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
2024.02.29 Code pénal
2024.02.29 Loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société
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