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Date Intitulé Doc.
1784.06.26 Edit sur les enterrements
1789.12.14 Décret relatif à la constitution des municipalités
1789.12.22 Décret relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives
1790.08.17 Décret sur l'organisation judiciaire
1791.03.02 Décret portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente
1791.05.19 Décret relatif à l’organisation des droits d’enregistrement et autres y réunis
1791.07.19 Décret relatif à l’organisation d’une police municipale et correctionnelle
1791.07.26 Décret relatif à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements
1794.06.25 Décret du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale
1794.08.23 Décret du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance
1795.10.02 Décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes
1796.10.26 Loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion, dans les chefs-lieux de département, de tous les titres et papiers acquis à la République
1798.12.01 Loi du 11 frimaire an VII qui détermine le mode administratif des recettes et dépenses départementales, municipales et communales
1799.03.11 Loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques
1799.06.24 Loi du 6 messidor an VII relative aux inscriptions hypothécaires sur les comptables publics, etc.
1799.12.13 Constitution du 22 Frimaire an VIII
1803.03.16 Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
1803.10.12 Arrêté relatif aux Poursuites à exercer par les Receveurs des Communes et ceux des Hôpitaux, pour la recette et perception des revenus de ces établissements
1803.12.24 Arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires
1804.03.21 [Ancien Code civil] (modifié par la loi du 13 avril 2019)
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