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Date Intitulé Doc.
2023.12.20 Loi portant des dispositions financières diverses
2023.12.20 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des documents d'identité électroniques délivrés aux enfants étrangers de moins de douze ans
2023.12.21 Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l’article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
2023.12.21 Arrêté ministériel déterminant les dimensions des bulletins de vote imprimés par un système de vote électronique avec preuve papier, ainsi que les mentions qui y sont indiquées, à l'occasion des élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre et des Parlements régionaux et communautaires du 9 juin 2024
2023.12.21 Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA
2023.12.22 Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle
2023.12.22 Loi portant des dispositions fiscales diverses
2023.12.22 Loi-programme
2023.12.22 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024
2023.12.22 Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
2023.12.22 Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés
2023.12.22 Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l’électricité
2023.12.25 Loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d’une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière
2023.12.25 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale et abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 relatif aux normes de commercialisation des œufs
2023.12.25 Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du Code des impôts sur les revenus 1992
2023.12.25 Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription
2023.12.25 Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
2023.12.25 Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police d'Aalter/Maldegem
2023.12.25 Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public
2023.12.28 Loi portant des dispositions fiscales diverses
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