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Date Intitulé Doc.
2024.03.24 Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale
2024.03.21 Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
2019.02.27 Loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
1998.06.16 Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu dans des circonstances particulières (modifié par la loi du 20 mai 2019)
2023.03.21 Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l’inscription gratuite des actes d’hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l’article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil
2022.05.18 Arrêté ministériel portant abrogation de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d’exécution de l’article 1er et de l’article 6, dernier alinéa de l’arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 et déterminant les rétributions d’application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l’établissement d’un acte d’hérédité
2007.01.25 Arrêté ministériel d’exécution de l’article 1er et de l’article 6, dernier alinéa de l’arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927
2021.11.24 Directive (UE) 2021/2101 du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés
2024.01.08 Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés
2025.01.30 Arrêté royal relatif au prélèvement et à l'analyse d'échantillons
2003.02.27 Arrêté royal portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires
2005.02.01 Arrêté royal portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des teneurs en étain dans les aliments en conserves
2006.01.10 Arrêté royal portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en composés aromatiques polycycliques dans certaines denrées alimentaires
2003.02.27 Arrêté ministériel fixant le mode de préparation des échantillons et les critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires
2005.01.28 Arrêté ministériel portant fixation des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserves
2006.01.16 Arrêté ministériel fixant le mode de préparation des échantillons et les critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en composés aromatiques polycycliques dans certaines denrées alimentaires
2006.01.16 Arrêté ministériel portant fixation des critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure, 3-MCPD, dioxines et pour le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires
2024.04.19 Arrêté royal relatif aux mesures destinées à éradiquer Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens et à prévenir leur propagation et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles
2014.01.26 Arrêté royal relatif à la lutte contre la pourriture brune de la pomme de terre (Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.)
2014.07.23 Arrêté ministériel déterminant les zones visées à l'article 5, § 2 de l'arrêté royal du 26 janvier 2014 relatif à la lutte contre la pourriture brune de la pomme de terre (Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.)
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