Domain

adm/droit/économie

Thema

social

Concept

9202

Français

allocation forfaitaire spéciale

Source

EL/L-1971.07.20

Référence

art. 10

Remarque

peut être accordée à la personne qui bénéficiait des allocations familiales pour un enfant placé dans une institution avant cette mesure

Deutsch

Sonderpauschale

Quelle

EL/L-1971.07.20

Referenz

art. 10

Nederlands

forfaitaire bijzondere bijslag

Bron

EL/L-1971.07.20

Verwijzing

art. 10