Record details

Domain
adm/droit/économie
Thema
finances
Concept
8130
Français
contrat de louage à domaine congéable
Source
FP/DRDG-1994.06.27
Remarque
bail par lequel le propriétaire d'un fonds rural en concède la jouissance pour une durée déterminée, moyennant une redevance annuelle, à une autre personne au profit de laquelle sont aliénés tous les édifices et superficies existants ou à établir sur ce fonds, avec réserve pour ledit propriétaire de congédier le preneur à charge d'indemniser celui-ci de la valeur de ces édifices et superficies
Français
contrat de superficie
Source
SP/CIR
Référence
art. 10
Français
convention de superficie
Source
SP/CIR
Référence
art. 10
Deutsch
Erbbauvertrag
Quelle
FP/DRDG-1994.06.27, SP/CIR
Referenz
-/art. 10
Nederlands
overeenkomst van opstal
Bron
SP/CIR
Verwijzing
art. 10

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