Domain

adm/droit/économie

Thema

arts|commerce

Anmerkungen

DEF Tout établissement où des spectacles, représentations et divertissements à caractère pornographique ont lieu, moyennant paiement ou non, sous quelque forme que ce soit (AR-2024.04.22).

Concept

70546

Français

établissement du sexe

Source

CKA/AR-2024.04.22

Référence

rapport au Roi

Deutsch

Sexeinrichtung

Quelle

CKA/AR-2024.04.22

Referenz

rapport au Roi

Nederlands

seksinrichting

Bron

CKA/AR-2024.04.22

Verwijzing

rapport au Roi