Domain

adm/droit/économie

Thema

fiscalité

Concept

20764

Français

matière imposable

Source

NKH/AR-2023.12.21, BCH/CourArb-4/98

Référence

rapport au Roi/-

Remarque

La matière imposable est l'élément générateur de l'impôt, la situation ou le fait qui donne lieu à la débition de l'impôt.

Deutsch

Steuergegenstand

Quelle

NKH/AR-2023.12.21, BCH/CourArb-4/98

Referenz

rapport au Roi/-

Nederlands

belastbare materie

Bron

NKH/AR-2023.12.21, BCH/CourArb-4/98

Verwijzing

rapport au Roi/-