Record details

Domain
sciences/technique
Thema
environnement|physique|sécurité
Anmerkungen
DEF Etablissement au sens du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants comprenant des installations appartenant à plusieurs classes et qui présentent un lien direct entre elles (d'après Règl-2024.03.11).
Concept
69733
Français
établissement mixte
Source
PP/Règl-2024.03.11
Référence
art. 1
Deutsch
gemischte Einrichtung
Quelle
PP/Règl-2024.03.11
Referenz
art. 1
Nederlands
gemengde inrichting
Bron
PP/Règl-2024.03.11
Verwijzing
art. 1

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