Record details

Domaine
adm/droit/économie
Sujet
droit pénal
Remarque
DEF Présentation volontaire par une entreprise ou une association d'entreprises, ou au nom de cette entreprise ou association d'entreprises, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise ou association d'entreprises à une infraction au droit de la concurrence, et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée (CEco).
Concept
68596
Français
déclaration de transaction
Source
AH/CEco
Référence
art. I.6
Deutsch
Vergleichsausführung
Quelle
AH/CEco
Referenz
art. I.6
Deutsch
Vergleichserklärung
Quelle
HT/CEco
Referenz
art. IV.58
Nederlands
schikkingsverklaring
Bron
AH/CEco
Verwijzing
art. I.6

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