Record details

Domein
adm/droit/économie
Onderwerp
commerce|électricité
Opmerking
DEF Fonction exercée par une personne physique ou morale qui combine, en vue de la vente, de l'achat ou de la mise aux enchères sur tout marché de l'électricité, de multiples charges de consommation ou production d'électricité (L-2022.10.23).
Concept
70074
Français
agrégation
Source
CW/L-2022.10.23
Référence
art. 2
Deutsch
Aggregierung
Quelle
CW/L-2022.10.23
Referenz
art. 2
Nederlands
aggregatie
Bron
CW/L-2022.10.23
Verwijzing
art. 2

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