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Date Intitulé Doc.
2022.01.19 Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil
2022.01.21 Loi portant des dispositions fiscales diverses
2022.01.23 Arrêté royal modifiant les dispositions relatives à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants dans les véhicules
2022.01.23 Arrêté ministériel relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants
2022.01.24 Loi relative à l'actualisation de la règlementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant
2022.01.25 Recommandation (UE) 2022/107 du Conseil de l’Union européenne relative à une approche coordonnée en vue de faciliter la libre circulation en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19 et remplaçant la recommandation (UE) 2020/1475
2022.01.26 Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire
2022.01.27 Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19
2022.01.27 Arrêté royal portant la déclaration du maintien de la situation d’urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19
2022.02.01 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l’économie collaborative et du travail associatif
2022.02.01 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels
2022.02.01 Loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales
2022.02.01 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public
2022.02.06 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
2022.02.06 Arrêté royal modifiant les règles relatives au comptable spécial des zones de secours et à son indemnité
2022.02.08 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques
2022.02.11 Loi portant confirmation de l’arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d’urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19
2022.02.16 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique
2022.02.16 Arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
2022.02.16 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 275-6 du Code des impôts sur les revenus 1992
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