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Date Intitulé Doc.
1978.05.10 Arrêté royal relatif aux produits cosmétiques
1994.05.19 [Loi réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques] (modifié par la loi du 27 mars 2006)
1993.10.15 Arrêté royal portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales
1989.07.04 [Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques] (modifié par la loi du 6 janvier 2014)
1968.04.26 Arrêté royal réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions
1977.04.15 Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des établissements subordonnés aux provinces et aux communes, ainsi que des agglomérations et fédérations de communes
1984.08.10 Arrêté ministériel relatif au mobilier électoral pour les élections législatives, provinciales et communales
1980.05.06 Arrêté ministériel relatif modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1894 relatif au mobilier électoral pour les élections législatives, provinciales et communales
1989.09.27 Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police
1980.12.15 Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1995.04.10 Loi complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale
1995.04.10 Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale
1987.03.31 Arrêté royal n° 519 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort
1986.12.31 Arrêté royal n° 490 imposant aux communes et aux centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort le transfert d'office de certains membres de leur personnel
1975.07.17 [Loi relative à la comptabilité des entreprises] (modifié par la loi du 7 mai 1999)
1975.12.01 [Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique] (modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003)
1986.12.23 Loi relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales
1963.04.16 Loi relative au reclassement social des handicapés
1994.07.11 Arrêté royal sur le service général d'appui policier
1992.08.05 Loi sur la fonction de police
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